Aide à l'immobilier d'entreprises pour la redynamisation des activités commerciales de centres-villes et centres-bourgs

Aider les très petites entreprises du commerce de proximité, de l'artisanat à s'installer ou se développer dans un point de vente accessible au public.

• Acquisition des murs commerciaux lorsqu'il s'agit d'une reprise d'entreprise ou d'un développement de l'activité avéré (est exclu l'achat de mur dans le cadre d'une gestion de patrimoine) ;
• Rénovation de locaux, entraînant une modification significative (gros oeuvre et second oeuvre), dont des dépenses éligibles, non financées par un autre dispositif d'aide ;
• Construction de bâtiments ou d'immeubles (y compris honoraires, VRD), ayant vocation à abriter une des activités éligibles au présent règlement ;
• Matériel immobilisé (chambre froide par exemple).

Ne sont pas éligibles :

• Décoration, éclairage seul, aménagement intérieur/mobilier ;
• Acquisitions foncières ;
• Rachat des parts des SCI ;
• Coûts de main d'oeuvre et matériaux de construction relatifs aux travaux réalisés par l'entreprise pour elle-même ;
• Toutes dépenses hors immobilier ;
• Achat d'un fonds de commerce.

Entreprises :

• ayant entre 0 et 49 salariées et un chiffre d'affaire n'excédant pas 1 million d'euros ;
• artisanales et/ou commerciales avec point de vente n'excédant pas 300m2 ;
• inscrites au RNE  et/ou faisant partie de la liste des métiers d'arts reconnus par l'arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art ;
• ayant une forme juridique de société ou d'entreprise individuelle ;
• sédentaires ;
• indépendantes ou franchisées ;
• participant au maintien et à la diversification de l'offre commerciale.

Ne sont pas éligibles :

• professions libérales ;
• commerces non sédentaires ;
• succursales dépendant juridiquement à une grande enseigne ou à une entreprise dépassant les seuils fixés par le présent règlement ;
• activités du secteur bancaire et assurances ;
• agences immobilières ;
• activités juridiques, comptables et financières ;
• toutes autres prestations de services ;
• hébergements touristiques.

L'entreprise devra :

• ne pas avoir commencé l'opération avant l'obtention d'un accusé de réception par le Département ;
• s'engager à ne pas verser de dividendes pendant 3 ans suivant l'attribution de l'aide,
  sauf cas exceptionnels dûment justifiés : remontée de dividendes à une holding pour le remboursement d'un emprunt, rémunération du ou des dirigeant(s) non salarié(s) ;
• maitenir son activité et ses emplois pendant au moins 5 ans dans les locaux financés.

Département (dispositif départemental) — couverture departementale

Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.