Aide à l'immobilier d'entreprises
L'essentiel
- Subvention pour construction, acquisition ou extension de bâtiments professionnels
- Couvre bureaux, locaux d'activités, production, stockage neufs ou rénovés
- Inclut travaux, études préalables, frais annexes (VRD, parking, honoraires)
Objectif
Accompagner la construction, l’acquisition, l’extension de bâtiments en Haute-Saône, afin de préserver les capacités de financement des entreprises et encourager les investissements immobiliers.
Opérations éligibles
Projets de développement et / ou installation d'entreprises nécessitant un investissement immobilier : bureaux et locaux d’activités neufs, rénovés ou restructurés, locaux de production et de stockage.
Dépenses éligibles :
- Construction / extension ou travaux importants de réhabilitation de bâtiment (clos-couverts et second œuvre) ;
- Frais divers directement liés à l’investissement immobilier (démolition, VRD, parking et aménagements des abords, honoraires de maîtrise d’œuvre et travaux d’expertise, prime d’assurance construction, droits de branchement et raccordement) ;
- Études préalables.
Bénéficiaires
- PME selon la définition européenne en vigueur
- grandes entreprises avec les réserves liées à l’application du règlement UE de minimis.
Les SCI sont éligibles sous certaines conditions.
Sont éligibles les activités de production, pouvant inclure la commercialisation des produits, la transformation ou les services qualifiés aux entreprises.
Montant
Subvention dont le montant dépendra du projet.
L'aide est mobilisable une fois tous les 3 ans.
Conditions
Surface minimum du produit : 250 m² de plancher.
Plancher de dépenses : 30 000 € HT.
Périmètre géographique
Haute-Saône — couverture departementale
Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0