Aide à l’immobilier d’entreprises
L'essentiel
- Subvention pour construction, acquisition, extension ou réhabilitation de bâtiments
- Travaux d'aménagement immobilier et honoraires de projet éligibles
- Bonification possible jusqu'à 10 000 € pour performances énergétiques
Objectif
Soutenir le dynamisme et les initiatives entrepreneuriales sur le territoire du Val de Cher controis.
Opérations éligibles
Créations de surface :
• opérations de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments neufs ou réhabilités ;
• travaux d’aménagement immobilier interne et/ou externe d’un bâtiment existant ;
• honoraires liés à la conduite du projet (MO, frais d’actes, géomètre).
Bénéficiaires
Entreprises :
• réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ;
• à jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales ;
• ne faisant pas l’objet d’une procédure judiciaire en cours ;
Secteurs éligibles :
• entreprises immatriculées au RNE ;
• entreprises agricoles à l’exclusion des projets de concernant des bâtiments de stockage et d’élevages ;
• Sociétés civiles immobilières.
Ne sont pas éligibles :
• entreprises individuelles, les agences immobilières bancaires assurances, les pharmacies et professions libérales, les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises ;
• meublés de tourisme, l’hôtellerie de plein air.
Montant
Subvention représentant 3 % des dépenses éligibles, plafonnée à 30 000 €.
Une bonification de cette subvention pourra être attribuée au vu des performances énergétiques du projet. Cette bonification est plafonnée à 10 000 €.
A partir de 5 000 € d'aide, la région Centre-Val de Loire poura compléter le financement. Le co-financement région et EPCI ne pourra pas dépasser 20 % des dépenses éligibles.
Périmètre géographique
Val de Cher Controis — couverture communale
Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0