Aide à l'immobilier d'entreprises
L'essentiel
- Subvention pour construction, acquisition ou extension de bâtiments professionnels
- Couvre bureaux, locaux d'activités, production et stockage neufs ou rénovés
- Financement des travaux, études préalables et frais annexes (démolition, parking, expertise)
Objectif
Accompagner la construction, l’acquisition, l’extension de bâtiments en Haute-Saône, afin de préserver les capacités de financement des entreprises et encourager les investissements immobiliers.
Opérations éligibles
Projets de développement et / ou installation d'entreprises nécessitant un investissement immobilier : bureaux et locaux d’activités neufs, rénovés ou restructurés, locaux de production et de stockage.
Dépenses éligibles :
- Construction / extension ou travaux importants de réhabilitation de bâtiment (clos-couverts et second œuvre) ;
- Frais divers directement liés à l’investissement immobilier (démolition, VRD, parking et aménagements des abords, honoraires de maîtrise d’œuvre et travaux d’expertise, prime d’assurance construction, droits de branchement et raccordement) ;
- Études préalables.
Bénéficiaires
- PME selon la définition européenne en vigueur
- grandes entreprises avec les réserves liées à l’application du règlement UE de minimis.
Montant
Subvention :
- représentant 10 % des dépenses éligibles (5 % de la Communauté de Communes du Pays de Lure et 5 % du département de la Haute-Saône) ;
- plafonnée à 100 000 € par projet : 50 000 € du département de la Haute-Saône + 50 000 € de la Communauté de Communes du Pays de Lure.
Conditions
Conditions pour les entreprises du secteur industriel :
- Surface minimum du produit: 250 m² ;
- Plancher de dépenses : 30 000 € HT.
Conditions pour les entreprises du Commerce, de l’Artisanat et de Services :
- Surface du produit : inférieure ou égale à 150 m² ;
- Chiffre d’affaire : inférieur ou égal à 500 000 euros par an ;
- Plancher de dépenses : 10 000 € HT.
Périmètre géographique
Département de la Haute-Saône et Communauté de Communes du Pays de Lure — couverture departementale
Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0