Aide à l'immobilier d'entreprises

Soutenir les projets de développement des entreprises implantées sur le territoire de  la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne.

•  Acquisition, réhabilitation, extension ou construction de locaux artisanaux, industriels ou tertiaires ;
• Travaux de V.R.D ;
• Maîtrise d’oeuvre ;
• Dépenses diverses liées à ces investissements (bureau de contrôle, coordination SPS, assurance dommage ouvrage, etc.).

Maîtres d’ouvrage privés :

• entreprise en nom propre ;
• entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ;
• entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
• société à responsabilité limitée (SARL) ;
• société par actions simplifiées (SAS) ;
• société anonyme (SA) ;
• société civile immobilière (SCI) ;
• société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) ;
• société coopérative et participative (SCOP) ;
• sociétés de crédit-bail immobilier.

Sont exclus :

• secteur du négoce de détail ou de gros ;
• secteur agricole.

Les entreprises éligibles doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

Engagement de l’entreprise

• Augmenter son effectif d’une personne ou plus dans un délai de 3 ans à compter de la réception de chantier des travaux ;
• Transmettre à la CCTVV, au terme de la troisième année, un état faisant apparaître l’évolution de ses effectifs (contrats de travail, ou autres documents équivalents).

Engagement de la SCI ou de la Société de crédit-bail

Si le projet est porté par une SCI ou une société de crédit-bail, celle-ci s’engage auprès de la Communauté de communes :

• à construire un local professionnel ;
• à mettre les locaux à la disposition d’une entreprise par contrat de bail commercial 3/6/9 ans, dont le loyer intègrera la répercussion de l’apport financier de la Communauté de communes ;
• à transmettre à la Communauté de communes une copie du contrat de location passé avec l’entreprise ; celui-ci devra préciser en particulier la répartition du financement et les éléments constitutifs du loyer à payer par l’entreprise.

Communauté de Communes Touraine Val de Vienne — couverture communale

Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.

• Consulter la liste des aides financées par la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne sur le site de la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne.