Aide à l'immobilier d'entreprise pour les TPE

Soutenir les initiatives privées en faveur de l’investissement immobilier lors de la reprise, la modernisation ou l’extension des activités économiques : artisanat, petite industrie, commerce, économie sociale et solidaire, afin d’apporter ou maintenir les services de base nécessaires à la population ou ayant un impact structurant sur la localité.

Projet dans le cadre d’un développement, d’une modernisation de l’outil de production, d’une création ou d’une reprise.

Investissements éligibles :

• Achat des murs (hors taxes et frais notariés) et études préalables ;
• Construction ;
• Travaux de modernisation ;
• Rénovations ;
• Agrandissements ;
• Travaux intérieurs et extérieurs et tout autre aménagement à caractère immobilier (hors vitrines et enseignes) ;
• Honoraires d’architecte, bureau de contrôle.

Ne sont pas éligibles :

• travaux pour soi-même ;
• seuls achats de matériaux.

TPE :

• œuvrant dans les secteurs de l’artisanat, la petite industrie, le commerce et l’économie sociale et solidaire ;
• ayant un chiffre d'affaires de 2 M € maximum ;
• à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales.

Sont éligibles pour l'ESS les structures employeuses dont l'activité est financée à plus de 50 % par une activité marchande.

Ne sont pas éligibles :

• entreprises situées dans les galeries marchandes et des magasins d’une surface de vente de 300 m² et plus ;
• activités de simple stockage ;
• hivernage ;
• dark-stores ;
• stations de lavage ; 
• automates distributeurs ;
• autres activités non productives et sans valeur ajoutée, ou non employeuses.

CONDITIONS GENERALES :

Les investissements devront être compris entre 10 000 et 100 000 € HT.

L'entreprise devra :

• réaliser son investissement immobilier et le cas échéant son programme emploi dans un délai de 3 ans à compter de la date de début du programme ;
• s’engager à maintenir les emplois salariés existants à la date de début du programme pendant 3 ans s'il n'y a pas de création d'emploi.

CONDITIONS POUR LE COMPLEMENT ECONOMIE DURABLE :

Les TPE doivent s'engager dans les investissements favorables à l'usage du vélo, ou démontrer qu'elles ont déjà toutes les installations nécessaires, ou que leur situation rend l'investissement inutile.

Les TPE localisées en dehors des centre-ville et centre-bourg doivent s’engager sur au moins deux des cinq points ci-après. Pour celles situées en centre-ville et centre-bourg, au moins quatre des cinq points ci-après.

• Installations de production d’ENR ;
• Toiture végétalisée sur au moins la moitié de la surface de toiture créée ou réhabilitée ;
• Système d'optimisation de l'utilisation de la ressource en eau impactant à hauteur d'au moins 20 % la consommation de référence ;
• Création de surfaces de parking désimperméabilisée ou désimperméabilisation de surfaces de parking existants ;
• Utilisation de matériaux biosourcés suivants : ouate de cellulose, paille, chanvre et dérivés, laine de mouton, laine de bois et dérivés bois, coton recyclé, lin et dérivés.

Département de la Manche — couverture departementale

Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.