Aide à l'immobilier d'entreprise - Activités économiques hors hébergements touristiques
L'essentiel
- Subvention 10% des dépenses immobilières pour PME et structures éligibles
- Construction, extension, acquisition, rénovation de bâtiments professionnels
- Plafond 10 000€ (construction/extension) ou 20 000€ (rénovation friche)
Objectif
Soutenir le développement économique du territoire, en soutenant de manière concrète les projets d’investissement des entreprises.
Ce dispositif est succeptible d'évoluer en 2025.
Opérations éligibles
- Travaux de construction de nouveaux locaux ;
- Travaux d’extension de bâtiments ;
- Acquisitions de bâtiments (hors frais d’acte) ;
- Dépenses de maitrise d'oeuvre.
Ne sont pas éligibles :
- Investissements d’un montant inférieur à 20 000 € HT ;
- Travaux de mise aux normes accessibilité, sauf s’ils rentrent dans un projet de rénovation globale ;
- Dépenses d’études (études de sols, etc.) ;
- Acquisition de terrain.
Bénéficiaires
PME selon la définition européenne en vigueur des secteurs suivants :
- industrie ;
- artisanat de production ;
- commerce de gros interentreprises ;
- services innovants (numérique, informatique) ;
- logistique ;
- BTP.
Sont également éligibles :
- toute structure portant un projet immobilier ;
- grandes entreprises en cas de projet structurant pour le territoire (fortement créateur d’emploi) ;
- Associations loi 1901 du domaine économique ;
- Entreprises de l’ESS.
Montant
Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, plafonné à :
- 10 000 € pour une construction ou une extension de bâtiment ;
- 20 000 € pour une réhabilitation/rénovation d’un bâtiment vacant ou sur friche industrielle.
Dans le cadre d’un projet rentrant dans un cadre de soutien à la commercialisation en vente directe des productions alimentaires régionales, intégré dans la politique de plan alimentaire territorial : subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, plafonnée à 20 000 € pour une construction ou extension de bâtiment.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Périmètre géographique
Région à déterminer selon le texte source complet (non spécifiée dans l'extrait fourni) — couverture regionale
Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0