subvention Immobilier & Locaux

Aide à l'immobilier d'entreprise

L'essentiel

  • Subvention acquisition, construction ou rénovation immobilière professionnelle
  • 5% à 10% de l'assiette éligible selon cofinancement Département
  • Engagement maintien activité 5 ans minimum sur territoire
Point de vigilance : Obligation de maintien d'activité 5 ans : rupture avant terme peut entraîner remboursement de l'aide

Objectif

Soutenir les entreprises de la communauté de communes des Monts de Gy.

Opérations éligibles

  • Acquisition :
  • Construction, extension ou travaux de rénovation ;
  • Frais divers liés à l‘investissement immobilier : démolition, VRD, parking et aménagements des abords, études préalables, honoraires de maîtrise d’œuvre et travaux d’expertise, prime d’assurance construction, droits de branchement et raccordement.

Bénéficiaires

Entreprises au sens européen (TPE et PME sous certaines conditions).

Secteurs éligibles : activités de production, transformation, services, commerce.

Ne sont pas éligibles :

  • auto-entrepreneurs ;
  • professions libérales.

Montant

Subvention comprise entre 1 000 et 50 000 € et représentant :

  • 5 % de l’assiette éligible s’il y a un cofinancement par le Département de la Haute-Saône ;
  • 10 % s’il n’y a pas de co-financement du Département de la Haute-Saône.

Conditions

Les entreprises devront :

  • être en pleine propriété ou en accession à la propriété pour les biens concernés par l'aide ;
  • s'engager à maintenir l'activité pour une durée de 5 ans minimum sur le territoire.

 

Les dépenses éligibles devront être comprises entre 10 000 et 500 000 €.

Périmètre géographique

Communauté de communes des Monts de Gy (Haute-Saône) — couverture communale

Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.

Ressources complémentaires

Statut ● Actif
Périmètre Communale
Type subvention
Dernière vérification : il y a 19 heures · Analyse IA : il y a 19 heures

Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.

Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0