Aide à l'immobilier d'entreprise
L'essentiel
- Subvention pour construction, rénovation ou agrandissement de bâtiments professionnels
- Gros œuvre et aménagements intérieurs éligibles, travaux par entreprise tiers obligatoire
- TPE/PME implantées ou s'implantant sur territoire Cœur de Loire
Objectif
- Favoriser la création et le développement d’entreprises et d’emplois sur le territoire
- Accompagner les entreprises dans leurs efforts de développement ;
- Favoriser l’installation durable d’entreprises en les accompagnant dans leur investissement immobilier.
Opérations éligibles
Construction, rénovation ou agrandissement de bâtiments industriels, artisanaux, commerciaux, tertiaires ou touristiques :
- travaux réalisés par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale (l’auto- construction est exclue) ;
- travaux de gros œuvre et d’aménagements intérieurs ;
- travaux de réparations ou de rénovation partielle.
Ne sont pas éligibles :
- dépenses d’acquisitions (terrains, bâtiments) ;
- honoraires liés à ces travaux (maîtrise d’œuvre, étude de sols, BET fluides, BET structure, etc.),
- travaux de reconstruction après sinistre ;
- constructions accolées ou situées à proximité immédiate de l’habitation principale de l’entrepreneur - excepté pour les projets d’hébergements touristiques ;
- aménagements extérieurs, les VRD : place de parkings, espace verts, etc. ;
- dépenses informatique, mobilier, alarme/vidéosurveillance, signalétique et publicité.
Bénéficiaires
TPE et PME :
- industrielles, commerciales, artisanales, de services, touristiques ;
- implantées, ou ayant le projet de s’implanter, sur le territoire de la CC Cœur de Loire ;
- incrites et immatriculées au RNE.
Ne sont pas éligibles :
- entreprises ayant cessé une activité identique ou similaire dans l’Espace économique
européen dans les deux ans ; - banques, les notaires, les agences immobilières et assurances ;
- entreprises alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400m².
Montant
Subvention dont le montant dépendra du bénéficiaire.
Une entreprise ayant bénéficié d’une subvention au titre du présent règlement ne peut pas présenter une nouvelle demande d’aide, avant l’expiration d’un délai de 3 ans, dont le point de départ est la date à laquelle est intervenu le dernier versement de cette aide.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Périmètre géographique
Communauté de Communes Cœur de Loire — couverture communale
Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.
Ressources complémentaires
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0