Aide à l'immobilier d'entreprise
L'essentiel
- Subvention jusqu'à 21 428 € pour acquisition ou construction de locaux d'activités
- Couvre terrains, aménagements, constructions, travaux et frais d'acquisition
- Destinée aux PME industrielles, artisanales et services aux entreprises
Objectif
Favoriser l'implantation ou le développement des entreprises en apportant une aide pour leurs investissements immobiliers.
Opérations éligibles
- Acquisition de terrains ;
- Aménagements fonciers ;
- Constructions de locaux d'activités ou achat d'immeubles existants ;
- Travaux d'aménagement ;
- Frais d'honoraire et frais d'acquisition.
Bénéficiaires
PME :
- qui exercent une activité industrielle ou artisanale de production, transformation ou qui relèvent du secteur des services aux entreprises, notamment commerce de gros, activité du bâtiment, formation, etc. ;
- ayant un projet d'investissement sur le territoire de la communauté de communes Ardèche des Sources et Volcans ;
- à jour de leurs obligations sociales et fiscales ;
- disposant d’une personnalité morale quel que soit leur statut.
Montant
Subvention représentant 20 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 21 428 €.
L'entreprise ne pourra pas bénéficier à nouveau de l'aide pendant une période de 3 ans.
Cette aide ne peut pas être cumulée avec un autre dispositif d’aide aux entreprises mis en place par la communauté de communes Ardèche des Sources et Volcans (Aide au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente, etc.) pour un même projet.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions
Le montant minimum de l'investissement éligible est de 100 000 €.
L'entreprise devra :
- maintenir pendant une période d’au moins 5 ans son activité sur les terrains ou dans le bâtiment pour lequel elle a bénéficié de l’aide ;
- réaliser son projet dans un délai de deux ans.
Périmètre géographique
Communauté de communes Ardèche des Sources et Volcans — couverture communale
Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0