Aide à l'immobilier d'entreprise
L'essentiel
- Subvention pour construction, agrandissement ou acquisition de bâtiments professionnels
- Couvre honoraires et travaux de réseaux attenants au bâtiment
- Réservée aux PME de 2+ ans, secteurs variés incluant industrie, artisanat, services
Objectif
Favoriser le développement d’entreprises et d’emplois sur le territoire de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire.
Opérations éligibles
Construction ou agrandissement de bâtiments industriels, artisanaux ou tertiaires :
- construction, acquisition, extension de bâtiments (réalisées par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale),
- honoraires liées à ces travaux (maîtrise d’œuvre, étude de sols, BET fluides, BET structure, etc. ,
permettant la réalisation de travaux de réseaux ou de voirie attenants aux bâtiments.
Ne sont pas éligibles :
- simples travaux de réparations ou de rénovation partielle ;
- autoconstruction ;
- constructions intégrant une habitation ;
- autres dépenses d’acquisitions (terrains, fonds de commerce, parts de société, etc.).
Bénéficiaires
PME ayant au moins deux ans d'existance, inscrites au RNE.
Secteurs éligibles :
- industrie ;
- artisanat de production ;
- commerce de gros interentreprises ;
- services innovants (numérique, informatique, etc.) ;
- prestations de services techniques à l’industrie (cabinets d’étude et d’ingénierie, logistique) ;
- structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique autre que l’hébergement ;
- BTP ;
- dernier commerce de première nécessité de la commune : boulangerie, boucherie, épicerie, commerces multiservices ;
- entreprises du secteur de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) relevant des secteurs d’activités précités ;
- professions de santé conventionnées ;
- Sociétés Civiles Immobilières (SCI).
Montant
Subvention dont le montant dépendra du projet.
Un délai de carence de 3 ans à compter de la date d’attribution de l’aide est appliqué avant que l’entreprise ne puisse présenter une nouvelle demande d’aide à l’immobilier.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions
Le bénéficiaire devra commençer les travaux dans les 6 mois suivant l'attribution de l'aide.
Périmètre géographique
Communauté de communes Thoré Montagne Noire — couverture communale
Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0