Aide à l'immobilier d'entreprise
L'essentiel
- Subvention pour construction, acquisition ou extension de bâtiments d'activité
- 3% des dépenses (5% pour TPE/micro-entreprises), plafonné à 30 000€
- Couvre bureaux, locaux production, stockage, travaux réhabilitation et études préalables
Objectif
Accompagner la construction, l'acquisition, l'extension de bâtiments dans le Pays de Luxeuil, afin de préserver les capacités de financement des entreprises et encourager les investissements immobiliers.
Opérations éligibles
Projets de reprise dans le cadre d'une procédure collective, de développement et/ou d'installation d'entreprises nécessitant un investissement immobillier : bureaux et locaux d'activités neufs, nénovés ou restructurés, locaux de production et de stockage.
Dépenses éligibles :
- acquisition de bâtiments d'activité ;
- construction/extension ou travaux importants de réhabilitation (dont mise aux normes) de bâtiment (clos-couverts et second oeuvre) ;
- frais divers directement liés à l'investissement immobilier : démolition, VRD, parking et aménagement des abords, honoraires de maîtrise d'oeuvre et travaux d'expertise, prime d'assurance construction, droits de branchement et raccordement) ;
- Etudes préalables.
Bénéficiaires
- PME ;
- Associations sous statut d'entreprise d'insertion dont le chiffre d'affaires est constitué à plus de 50 % par des résultats d'activité ;
- Grandes entreprises ;
- SCI ou sociétés immobilières.
Secteurs éligibles :
- activités de production ;
- transformation ;
- services aux entreprises ;
- vente directe de produits locaux issus de l'agriculture.
Ne sont pas éligibles :
- Auto-entrepreneurs ;
- Entreprises dont le siège social est établi au domicile du demandeur ;
- Hébergement touristique.
Montant
Subvention représentant 3 % des dépenses éligibles, dans la limite de 30 000 €. Le taux est de 5 % pour les TPE et micro-entreprises.
Cette aide ne pourra pas être attribuée à nouveau pendant une période de 3 ans.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions
Les dépenses devront être de 30 000 € HT.
Périmètre géographique
Pays de Luxeuil — couverture regionale
Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0