Aide à l'immobilier d'entreprise
L'essentiel
- Subvention immobilière pour construction, acquisition ou réhabilitation de bâtiment
- 5% des dépenses éligibles, cumulable avec aide régionale Bourgogne-Franche-Comté
- PME, ETI et grandes entreprises dans secteurs industrie, artisanat, services qualifiés
Objectif
Soutenir le dynamisme et les initiatives entrepreneuriales.
Opérations éligibles
- Construction ;
- Acquisition ;
- Extension ou travaux importants de réhabilitation de bâtiment (clos-couverts et second œuvre) ;
- Frais divers directement liés à l’investissement immobilier (démolition, VRD, parking et aménagements des abords, honoraires de maîtrise d’œuvre et travaux d’expertise, prime d’assurance construction, droits de branchement et raccordement) ;
- Etudes préalables.
Bénéficiaires
- PME ;
- Grandes entreprises ;
- SCI ;
- ETI à titre exeptionnel.
Secteurs éligibles :
- industrie ;
- artisanat de production ;
- services à l’industrie ;
- services qualifiés aux entreprises ;
- activités du secteur de l’Economie Sociale et Solidaire.
Secteurs non éligibles :
- secteur touristique (restauration, hôtellerie, camping, etc) ;
- banque ;
- immobilier ;
- finance ;
- assurances ;
- agriculture.
Montant
- Aide de la Communauté de Communes Val de Gray : subvention représentant 5 % des dépenses éligibles, plafonnée à 50 000 € ;
- Aide du département de la Haute-Saône : subvention représentant 5 % des dépenses éligibles, plafonnée à 50 000 €.
Cette aide peut être cumulée avec l'aide à l'immobilier de la région Bourgogne-Franche Comté.
Conditions
Le bénéficiaire doit réaliser un montant d’investissement immobilier éligible d’un minimum de 30 000 euros HT.
Périmètre géographique
Communauté de Communes Val de Gray (Haute-Saône) — couverture communale
Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0