Aide à l'immobilier d'entreprise
L'essentiel
- Subvention pour construction, acquisition ou réhabilitation de bâtiments professionnels
- 5% des dépenses (1 000-5 000€) ou 10% plafonnées 5 000€ selon territoire
- Engagement de maintien 5 ans minimum de l'investissement en activité
Objectif
Soutenir les investissements immobiliers.
Opérations éligibles
- Construction de bâtiment ;
- Acquisition de bâtiment (hors frais d’acte) ;
- Extension de bâtiment existant dont au moins une partie de la surface est déjà occupée par une activité éligible ;
- Réhabilitation de bâtiment, travaux touchant à la structure du bâti ;
- en cas de projet immobilier « mixte » (opération sur un bâtiment dont la totalité de la surface n’est pas dédiée à l’activité éligible, seules les dépenses relatives aux surfaces dévolues à l’activité éligible sont prises en compte) ;
- opérations d’investissements immobiliers liés à l’hébergement touristique, incluant les meublés de tourisme, hôtels, campings, gîtes d’étape et de séjour d’une capacité d’accueil inférieur à 14 lits, chambres d’hôtes (minimum 2).
Ne sont pas éligibles :
- auto-construction ;
- achat de terrain ;
- démolition de bâtiments ;
- location simple ;
- travaux concernant l'habitat.
Bénéficiaires
- PME ;
- SCI, ou tout autre société de portage de projet autre que la société d’exploitation ;
- Grandes entreprises à titre exceptionnel si le projet est structurant pour le territoire (fortement créateur d’emploi, investissement significatif, etc.) et s’il répond aux exigences de la règlementation européenne ;
- Entreprises du secteur de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) sont également éligibles.
Ne sont pas éligibles :
- entreprises en redressement, ou non à jour des obligations réglementaires fiscales ou sociales ;
- entreprises relevant des secteurs de l’agriculture, l’aquaculture et la pêche, bénéficiant d’autres dispositifs spécifiques.
Montant
Subvention représentant :
- 5 % des dépenses éligibles, comprise entre 1 000 et 5 000 € par la commuauté de communes ;
- 10 % des dépenses éligibles plafonnée à 5 000 € par le département du Doubs.
Conditions
L’entreprise s’engage à maintenir sur site les investissements aidés en activité, pendant une période minimum de 5 ans à compter de la signature de la convention d’attribution de l’aide.
Périmètre géographique
Département du Doubs et communautés de communes — couverture departementale
Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0