Aide à l'immobilier d'entreprise
L'essentiel
- Subvention 10% des dépenses immobilières, plafond 30 000€
- Acquisition, construction, aménagement de locaux d'activités
- TPE/PME secteurs industriels, artisanaux, services aux entreprises
Objectif
Favoriser l’implantation ou le développement des entreprises en apportant une aide pour leurs investissements immobiliers.
Opérations éligibles
- Acquisition de terrains ;
- Aménagements fonciers ;
- Construction de locaux d’activités ou achat d’immeubles existant ;
- Travaux d’aménagement,
- Frais d’honoraires et frais d’acquisition.
Ne sont pas éligibles les achats de fonds commerciaux.
Bénéficiaires
TPE et PME :
- qui exercent une activité industrielle ou artisanale de production, transformation ou qui
relèvent du secteur des services aux entreprises, - ayant un projet d’investissement situé dans le territoire de la communauté de communes du Bassin d'Aubenas ;
- disposant d’une personnalité morale quel que soit son statut (les entreprises en nom
personnel sont exclues) ; - qui sont à jour de leurs obligations sociales et fiscales et qui ne sont pas en situation de procédure collective (redressement judiciaire, etc.) ;
- qui ne prétendent pas à un autre dispositif d’aide aux entreprises mis en place par la
communauté de communes du Bassin d’Aubenas (Aide au développement des petites
entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente, etc.).
Les SCI peuvent être éligibles.
Ne sont pas éligibles :
- activités purement commerciales ;
- activités de travaux publics.
Montant
Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 30 000 €.
Une seule aide par bénéficiaire peut être accordée sur une période de trois ans à compter de la date de notification de l’aide et ce quel que soit le montant de l’aide initiale accordée.
Conditions
L'investissement minimum devra être de 150 000 € HT.
Périmètre géographique
Communauté de communes du Bassin d'Aubenas — couverture communale
Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0