Aide à l'immobilier d'entreprise

Soutenir les entrepreneurs dans le développement de leur projets grâce au dispositif d'aide à l'investissement immobilier.

• Opérations d’acquisition de terrain si elles sont concomitantes à la construction d’un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus tard dans les deux ans qui suivent l’acquisition du terrain ;
• Opérations de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments ;
• Honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte, etc.) ;
• Travaux de rénovation ou d’aménagement d’un bâtiment.

Entreprises de toutes tailles :

• ayant son activité domiciliée sur le territoire de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise ;
• à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ;
• justifiant d’un acte sous seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle, ou dans le cas d’une location, d’un bail commercial ;
• n'ayant pas engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide.

Ne sont pas éligibles :

• sociétés de commerce et de négoce (hors B to B et négoce de produits agricoles et hors commerces de proximité répondant à des besoins de première nécessité dans les communes de moins de 3000 habitants) ;
• professions libérales ;
• activités principales de services financiers, banques, assurances ;
• activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la règlementation européenne des aides d’Etat (producteurs primaires : apiculteurs, pêcheurs, aquaculteurs) ;
• entreprises en difficultés.

L'entreprise bénéficiaire :

• maintenir ses emplois pendant une durée de 3 ans et/ou créer de nouveaux emplois.
• maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans.

Concernant les acquisitions ou constructions de bâtiments, le bénéficiaire s’engage à installer son activité dans les dits bâtiments, au plus tard dans les 2 ans qui suivent l’achat.

Communauté de Communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise — couverture communale

Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.

• Consulter la présentation de l'aide à l'immobilier sur le site de la communauté de communes Lomagne Tarn et Garonnaise.