Aide à l'immobilier d'entreprise
L'essentiel
- Subvention jusqu'à 40 000 € pour acquisition terrain, construction ou rénovation de bâtiments
- Investissement minimum 250 000 € HT requis pour être éligible
- Taux d'aide: 20% petites, 10% moyennes entreprises (30-20% en zone AFR)
Objectif
Soutenir l'immobilier d'entreprise.
Opérations éligibles
Investissement immobilier pour l’acquisition d’un terrain et la construction de bâtiment neuf ou pour des projets d’extension ou travaux de rénovation.
Dépenses éligibles :
- opérations d’acquisition de terrains, si elles sont concomitantes à la construction d’un local professionnel qui devra intervenir dans l’année qui suit l’acquisition du terrain (ne sont pas éligibles les acquisitions de terrains vendus par la communauté de communes) ;
- opérations de construction, d’acquisition, d’extension ou de rénovation de bâtiments à vocation économique (ne sont pas éligibles les acquisitions de bâtiments vendus par la CCPL) ;
- relevés topographiques, sondages et études de sol ;
- travaux de VRD (construction ou rénovation), aux travaux de gros œuvre, charpente couverture(construction ou rénovation), aux travaux de second œuvre et d'aménagement intérieur (construction ou rénovation) ;
- honoraires d'architecte, de géomètre, de maitrise d'œuvre, d'assistance de maîtrise d'ouvrage(construction ou rénovation) et d'économiste de la construction ;
- frais liés à l'élaboration de diagnostics de performance énergétique ;
- honoraires des bureaux de contrôle sécurité et accessibilité, coordination SPS ;
- dépenses accessoires en lien direct avec le projet de construction ou de rénovation.
La collectivité sera particulièrement attentive aux impacts en termes d’emplois, au renforcement du développement économique et à la prise en compte des enjeux environnementaux.
Ne sont pas éligibles : dépenses relatives aux acquisitions de biens mobiliers et des machines-outils rentrant dans le processus de fabrication.
Bénéficiaires
PME à jour de leurs obligations fiscales et sociales.
Ne sont pas éligibles :
- services financiers ;
- professions libérales ;
- banques ;
- assurances ;
- commerces de détail (notamment tous les codes NAF commençant par 47) ,
- sociétés de négoce (hors b to b et négoce de produits agricoles) ;
- activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementation européenne des aides d’état.
Montant
Subvention de 40 000 € maximum et représentant :
- 20 % maximum des dépenses éligibles (30 % pour la localisation en zone AFR) pour les petites entreprises ;
- 10 % maximum des dépenses éligibles (20 % pour la localisation en zone AFR) pour les moyennes entreprises ;
- 40 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises de l'industrie agro-alimentaire.
Conditions
L'investissement devra être supérieur ou égal à 250 000 € HT.
L'entreprise devra installer son activité dans les bâtiments construits ou acquis, dans l’année qui suit l’achat ou la réception des travaux.
L'entreprise devra :
- maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans sur les terrains ou dans
les bâtiments pour lesquels elle a bénéficié de l’aide. ; - maintenir ses emplois pendant une durée de 5 ans.
En cas de manquement à ces engagements, l’entreprise est tenue juridiquement de reverser la totalité du montant de l’aide perçue.
Périmètre géographique
Communauté de communes (CCPL) - taux bonifié 30-20% en zone AFR — couverture regionale
Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0