Aide à l'immobilier d'entreprise
L'essentiel
- Subvention pour acquisitions de bâtiments ou travaux de construction/réhabilitation
- Montant minimum 40 000 € HT de dépenses éligibles requis
- Plafond subvention 30 000 € par dossier, complément région possible
Objectif
Soutenir les investissements immobiliers des entreprises, dès lors qu’ils créent des ressources pour le territoire, maintiennent et génèrent des emplois.
Opérations éligibles
Opérations d’un montant minimal de dépenses éligibles de plus de 40 000 € HT :
- acquisitions de bâtiments dans la mesure ou lors de leur construction ou de leur aménagement ils n’ont pas bénéficié d’aides publiques ;
- travaux de construction, extension, réhabilitation ou modernisation des bâtiments.
Les opérations ne sont éligibles que si elles permettent la création, le développement ou l’extension de l’activité économique.
Bénéficiaires
Entreprises de toutes tailles dont le siège social siège social est ou sera implanté sur le territoire de la communauté de communes Piège Lauragais Malepère.
Ne sont pas éligibles :
- activités principales de services financiers, les professions libérales, les services de banques, et assurances, les agences immobilières ;
- activités polluantes ou qui ne sont pas en règle quant à la gestion des déchets,
des effluents et de l’eau, ainsi que celle de la qualité de l’air ; - commerces « grandes et moyennes surfaces ».
Montant
Subvention plafonnée à 30 000 € par dossier.
Cette subvention est succeptible d'être complétée par une aide de la région Occitanie.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Périmètre géographique
Communauté de communes Piège Lauragais Malepère — couverture communale
Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0