Aide à l'immobilier d'entreprise

Soutenir le développement des entreprises et de l'emploi.

Acquisition de terrain ;

Frais d'aménagement de terrains ; 

Travaux de gros œuvre et second œuvre dans le cas de travaux permettant un développement d’activité, une création d’activités, une reprise d’activité ou à la pérennisation des activités existantes ;

Honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, frais d’étude, géomètre, etc.).

Concernant l’Aide à l’immobilier touristique :

• frais d’aménagement extérieur considéré comme « plus-produit » pour l’hébergement ;
• frais d’aménagement global dans le cas d’un équipement de loisirs structurant.

Ne sont pas éligibles : 

• terrains appartenant à la collectivité et vendus pour le compte d’une entreprise ;
• travaux de mise aux normes ; 
• frais notariés ; 
• travaux réalisés en auto-construction.

Entreprises :

• situées sur la communauté de communes Couserans-Pyrénées ;
• ayant jusqu'à 5 000 salariés ;
• inscrites au RNE ;
• en situation économique et financière saine, dotée de capitaux propres positifs quelle que soit leur forme juridique ;
• à jour de leurs obligations sociales et fiscales.

Secteurs éligibles :

• entreprises industrielles ou artisanales de production ;
• entreprises d’activités commerciales (de détail et de gros) ;
• entreprises de services de haut niveau technologique à l’industrie ;
• agriculture : transformation et commercialisation de matières premières et produits issus de l’agriculture et de l’élevage ;
• commerces de proximité répondant à des besoins de première nécessité de la population en milieu rural et situés dans les communes de moins de 3000 habitants ;
• activités de l’économie sociale et solidaire (SCOP, entreprises adaptées, entreprises d’insertion ; etc.) ;
• activités touristiques liées à l’hébergement, à un équipement structurant de loisirs.

Ne sont pas éligibles :

• entreprises en difficulté ;
• services financiers ;
• professions libérales : banques, assurances, sociétés de commerce, etc. ;
• activités de service administratif (organismes de formation, cabinets comptables, indépendant intervenants dans le domaine des RH, de la comptabilité, etc.) ;
  
• exploitations agricoles ;
• sociétés de pêche et d’aquaculture ;
• activités liées à l’acier, le lignite, le charbon ;
• activités ayant trait aux transports (hors garage) et infrastructures qui y sont liées ; production, stockage, transport et distribution d’énergie, et infrastructures énergétiques.

L'entreprise devra maintenir l'activité pour une durée de 5 ans minimum.

Dans le cas de l'acquisition d'un terrain, l'entreprise devra débuter la construction les locaux d'activité dans l'année qui suit l'achat.

Communauté de communes Couserans-Pyrénées — couverture communale

Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.