Aide à l'immobilier d'entreprise
L'essentiel
- Subvention pour acquisition foncier, construction ou extension de bâtiment professionnel
- Taux de 4% à 12% selon taille entreprise et zone géographique, plafonné à 150 000€
- Obligation de créer 1 à 5 emplois en CDI dans les 3 ans suivant l'aide
Objectif
Soutenir les investissements immobiliers du territoire.
Opérations éligibles
- frais d’acquisition du foncier et de bâtiment ;
- construction d’un bâtiment ou aux travaux d’extension réalisés par une entreprise tiers ;
- honoraires liés à ces travaux (maîtrise d’œuvre, études de sol, bureaux d’études techniques).
Bénéficiaires
TPE et PME :
- exerçant leur activité sur les 13 communes de la Communauté de Communes Porte Océane du Limousin,
- inscrite au RNE ;
- justifiant d’une situation financière saine ;
- à jour de ses obligations sociales et fiscales.
Sont également éligibles :
- SCI majoritairement contrôlées par l’entreprise occupante ou appelée à occuper les locaux ;
- sociétés de crédit-bail immobilier mandatée pour construire ou aménager des locaux professionnels pour le compte d’une entreprise identifiée.
Secteurs éligibles :
- activités industrielles ou artisanales (codes NAF 10 à 33) ;
- activités de constructions (codes NAF 41, 42, 43) ;
- activités tertiaires, de logistiques et de services aux entreprises en fonction de leur impact en termes d’emploi.
Ne sont pas éligibles :
- secteur agricole ;
- négoce de détail et de gros.
Montant
Subvention représentant :
- 12 % pour les petites entreprises situées en zone AFR ;
- 8 % pour les petites entreprises situées hors zone AFR ;
- 8 % pour les moyennes entreprises situées en zone AFR ;
- 4 % pour les moyennes entreprises situées hors zone AFR.
Le plafond de la subvention est de :
- 100 000 € pour les petites entreprises ;
- 150 000 € pour les moyennes entreprises.
Possibilité d'une bonification de 4 % pour :
- les entreprises des 3 secteurs spécialisés et spécifiques du territoire : Code NAF 13 à 18 et 22, 23,
- les entreprises de la pépinière Porte Océane du Limousin (POL Avenir) souhaitant quitter les locaux de la pépinière ;
- les entreprises construisant ou rénovant un bâtiment basse consommation et obtenant un label de l’association Effinergie.
Conditions
Dans les 3 ans suivant l'attribution de l'aide, le bénéficiaire devra recruter :
- 1 Equivalent Temps Plein (ETP) en CDI pour les petites entreprises ;
- 5 Equivalent Temps Plein (ETP) en CDI pour les moyennes entreprises.
Le plancher d'investissement est de :
- 100 000 € HT pour les petites entreprises ;
- 300 000 € HT pour les moyennes entreprises.
Périmètre géographique
13 communes de la Communauté de Communes Porte Océane du Limousin (avec sous-zones AFR) — couverture communale
Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0