Aide à l'immobilier d'entreprise
L'essentiel
- Subvention de 10% des dépenses immobilières éligibles
- Construction, acquisition, extension, rénovation ou déconstruction de bâtiments
- Projets intégrant transition écologique et énergétique obligatoire
Objectif
Soutenir les investissements immobiliers des entreprises.
Opérations éligibles
Construction, acquisition, extension, rénovation et déconstruction de bâtiments s'inscrivant dans un objectif de transition écologique et énergétique.
Bénéficiaires
Entreprises disposant de l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) quelque soit leur secteur.
Ne sont pas éligibles :
- entreprises individuelles ;
- professions libérales et règlementées ;
- sociétés de portage immobilier autres que la société d'exploitation.
Montant
Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, comprise entre 1 000 et 5 000 €.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Périmètre géographique
France entière — cette aide est accessible sur tout le territoire national.
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0