Aide à l'immobilier
L'essentiel
- Aide pour acquisition, aménagement ou construction de bâtiments professionnels
- Aide pour location de locaux commerciaux ou industriels
- Taux 20% PME, 10% ETI/grandes entreprises, plafond 50-100k€
Objectif
Soutenir l'immobilier d'entreprise.
Opérations éligibles
- Investissements immobiliers, comprenant l’acquisition et l’aménagement de bâtiments existants ou la construction de bâtiments ;
- Location de locaux.
Bénéficiaires
Entreprises immatriculées au registre du commerce et des Sociétés (RCS) ou Registre des métiers, à la préfecture le cas échéant ou au guichet unique des formalités des professionnels, à jour de leurs obligations sociales et fiscales.
Secteurs éligibles :
- industrie ;
- service aux entreprises ;
- économie sociale et solidaire.
Sont prioritaires les entreprises ou activités porteuses de projets de :
- développement ou d’innovation dans les secteurs de l’industrie et des services aux entreprises.
- développement et de création d’emplois dans le secteur de l’Economie sociale et solidaire.
Ne sont pas éligibles :
- Professions libérales ;
- Activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementation européenne des aides d’état ;
- Commerces et les activités de détail ;
- Structures associatives qui ne relèvent pas de la notion d’entreprise au sens communautaire et n’ayant pas une activité économique ;
- entreprises en difficulté.
Montant
Plafond de l'aide :
- 50 000 € ;
- 100 000 € pour les cas suivants :
- constructions neuves visant le label Energie Positive et Réduction Carbone (E+C-) ;
- rénovations globales de bâtiments visant le label « BBC effinergie rénovation ;
- projets exogènes ou endogènes à fort enjeu d’emplois (+ 20 emplois créés) ;
- activité de l'économie sociale et solidaire.
Taux de l'aide :
- 20 % pour les petites et moyennes entreprises ;
- 10 % pour les ETI et les grandes entreprises.
L'aide pourra être demandée une fois tous les 2 ans.
Conditions
L'entreprise devra :
- présenter son programme de développement sous la forme d’un business plan décrivant sa stratégie globale pour les 3 ans suivant l’année en cours ;
- maintenir pendant une période de 3 ans s’il s’agit d’une petite entreprise et moyenne entreprise et 5 ans dans les autres cas, son activité dans les locaux pour lesquels elle a bénéficié de l’aide.
Périmètre géographique
France entière — cette aide est accessible sur tout le territoire national.
Ressources complémentaires
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0