Aide à l'immobilier
L'essentiel
- Subvention jusqu'à 20 000 € pour terrains, construction, aménagement immobilier
- Couvre VRD, paysagement, achat ensemble existant, travaux d'aménagement
- PME < 10 salariés, secteurs industriel/artisanal/services/commerce
Objectif
Favoriser le développement des entreprises et des emplois associés sur le territoire de la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire.
Opérations éligibles
Terrains ;
- Travaux de VRD et paysagers à l'intérieur de la parcelle ;
- Travaux de construction ;
- Achat d'ensemble immobilier existant ;
- Travaux d'aménagement à caractère immobilier.
Ne sont pas éligibles : travaux réalisés par l'entreprise elle-même.
Bénéficiaires
Entreprises :
- inscrites au RNE ;
- de moins de 10 salariés ;
- disposant de capitaux propres positifs ;
- exerçant une activité industrielle, artisanale, de services aux entreprises, ou commerciale.
Ne sont pas éligibles :
- entreprises soumises à une procédure d'insolvabilité ;
- micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs ;
- sociétés civiles immobilières ;
- professions libérales ;
- pharmacies ;
- agences immobilières et services de location immobilière ;
- activités de services financiers ;
- activités d'achat-revente de véhicules ;
- activités franchisées ;
- activités de vente par correspondance ;
- organismes de formation ;
- commerces dont la surface de vente est supérieure ou égale à 300 m2 ;
- entreprises dont le capital social est détenu directement ou indirectement par d'autres personnes possédant déjà des entreprises sur le territoire ou des personnes morales ;
- entreprises ayant recours aux travailleurs détachés.
Montant
Subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 20 000 €.
Cette aide pourra être demandée une fois tous les 3 ans.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions
Le bénéficiaire devra :
- maintenir les effectifs de l'établissement pendant au moins 5 ans ;
- poursuivre son activité sur le territoire de la communauté de communes pendant au moins 5 ans ;
- apposer sur le bâtiment pendant au moins 1 an et à un endroit visible un support fourni par la communauté de communes portant la mention : "Ces travaux ont reçu le soutien financier de la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire".
Périmètre géographique
Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire — couverture communale
Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0