Aide à l'aménagement intérieur des locaux commerciaux, artisanaux ou de services
L'essentiel
- Subvention 20% des travaux d'aménagement intérieur de locaux commerciaux/artisanaux
- Maximum 6 000€ d'aide pour projet d'investissement après changement d'exploitant
- Financement travaux de modernisation, sécurité et accessibilité handicapés
Objectif
Lutter contre la vacance des locaux à vocation commerciale ou artisanale ou de services sur le territoire de Colmar Agglomération.
L’intervention concerne uniquement les locaux où il y a eu changement d’exploitant.
Opérations éligibles
Projets d’investissement liés à l’aménagement intérieur de locaux commerciaux ou artisanaux ou de services localisés sur le territoire de Colmar Agglomération, dont l’exploitant a changé et portés par les exploitants et/ou propriétaires.
Dépenses éligibles :
- travaux d’aménagement (hors vitrine) et de modernisation des locaux ;
- travaux d’aménagement destinés à assurer la sécurité et ceux destinés à faciliter l’accessibilité des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite (exemple: rampe d’accès).
Seuls sont éligibles les travaux réalisés par des professionnels relevant du corps de métier afférent.
Concernant les équipements, seuls sont éligibles les équipements lourds, non déplaçables.
Ne sont pas éligibles :
- achat de matériaux seuls ;
- acquisitions foncières ;
- dépenses de fonctionnement et notamment le stock, le fonds de roulement, les biens de faible valeur non amortissables (coût unitaire inférieur à 500 €),
Bénéficiaires
Exploitant ou propriétaire qui réalise des travaux d’aménagement intérieur d’un local en vue d’en assurer son exploitation.
L’intervention concerne uniquement les locaux où il y a eu changement d’exploitant.
Montant
Subvention représentant 20 % du montant des dépenses éligibles (dépenses HT, sauf à justifier du non assujettissement à la TVA), dont l’assiette totale ne pourra pas dépasser 30 000 € HT, soit une participation au plus égale à 6 000 €.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions
Seuls sont éligibles les travaux réalisés par des professionnels.
Périmètre géographique
Colmar Agglomération — couverture communale
Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0