Aide à l'acquisition immobilière
L'essentiel
- Subvention 10% des dépenses immobilières, jusqu'à 50 000€
- Bonus 1 000€ par emploi créé, maximum 10 000€
- Soutien acquis immobiliers pour développement entreprise
Objectif
Soutenir les entreprises qui investissent sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges.
Opérations éligibles
Investissements immobiliers dans le cadre d’un projet de développement de l’entreprise : recrutements, accroissement de l’activité.
Ne sont pas éligibles :
- dépenses liées à des travaux ;
- achat de terrain ;
- honoraires juridiques ;
- rachat de part des SCI.
Bénéficiaires
TPE et PME :
- inscrites au RNE ;
- à jour de leurs obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui leurs sont applicables ;
- démontrant leur capacité à mener à bien le projet (capacité financière, ressources humaines, etc.).
Sont éligibles à titre exceptionnel les grandes entreprises (taille du groupe > 250 salariés), dans la limite des ETI et dans le cadre de grands projets structurants pour le territoire.
Sont éligibles sous certaines conditions :
- sociétés holding ;
- sociétés de crédit-bail ;
- SCI.
Ne sont pas éligibles :
- entreprises en difficultés (fonds propres négatifs) ;
- micro-entrepreneurs ;
- professions libérales.
Secteurs éligibles :
- Industrie ;
- Services aux entreprises ;
- Bâtiment et Travaux publics ;
- Entreprises de transports et logistiques ;
- Commerce dont la surface totale est inférieure à 400m² ;
- Artisanat ;
- Hôtel et restaurant ;
- Entreprises agricoles.
Secteurs non éligibles :
- vente par correspondance ou par internet ;
- vente de véhicule sans activité majoritaire de réparation ;
- agences immobilières ;
- promotion immobilière ;
- agences de recrutement ;
- activités de formation ;
- activités de services comptables et financiers ;
- station de lavage de véhicules.
Montant
Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 50 000 €. Ce taux est porté à 15 %, si le projet d’acquisition est situé dans une zone AFR.
Une bonification de 10 000 € maximum sera attribuée pour chaque emploi créé, pour un montant de 1 000 € par emploi créé.
A titre exceptionnel, le montant de l’aide peut être déplafonné pour les projets structurants pour le territoire. Le montant de l’aide sera, dans ce cas, défini au cas par cas, et après délibération de la Communauté d’Agglomération. L’aide ne pourra excéder les fonds propres et quasi fonds propres de l’entreprise (hors subvention).
Un délai de 2 ans devra être respecté entre 2 demandes pour une même entreprise bénéficiaire.
L’aide accordée est cumulable avec d’autres aides, dans la limite de la réglementation, sauf avec les dispositifs de soutien financier financés pour ou pour partie par la Communauté d’Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges.
Conditions
L’investissement immobilier doit être supérieur ou égal à 50 000 € pour être éligible.
Périmètre géographique
Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges — couverture communale
Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0