subvention Immobilier & Locaux

Aide à l'acquisition de locaux d'activité vacants

L'essentiel

  • Subvention pour acquérir un local commercial, artisanal ou de services vacant
  • Couverture de 20% des coûts d'acquisition, plafonnée à 6 000 €
  • Local doit être inoccupé depuis plus de 6 mois sur Colmar Agglomération
Point de vigilance : Règle de minimis : maximum 300 000 € d'aides publiques sur 3 exercices consécutifs par entreprise. Frais annexes (notaire, agence) non éligibles.

Objectif

Lutter contre la vacance des locaux à vocation commerciale ou artisanale ou de services sur le territoire de Colmar Agglomération.

Opérations éligibles

Coûts d’acquisition du local, hors frais (agence, notaire, etc.) et hors coût du logement qui pourrait lui être attaché.

Ne sont pas éligibles : locaux faisant l’objet d’un changement de destination d’un logement en local d’activités.

Bénéficiaires

Toute personne (physique ou morale) qui fait l’acquisition d’un local commercial, artisanal ou de services (hors logement), inexploité depuis plus de 6 mois, dans le but d’y implanter une nouvelle activité.

Ne sont pas éligibles :

  • collectivités ;
  • organismes publics ;
  • bailleurs sociaux.

Montant

Subvention représentant 20 % du montant des dépenses éligibles (dépenses HT), soit une participation au plus égale à 6 000 €.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Périmètre géographique

Colmar Agglomération — couverture communale

Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.

Ressources complémentaires

Statut ● Actif
Périmètre Communale
Type subvention
Dernière vérification : il y a 19 heures · Analyse IA : il y a 19 heures

Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.

Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0