Aide à l'accessibilité des établissements recevant du public
L'essentiel
- Subvention 20% des dépenses accessibilité, max 1 000€
- Diagnostics, travaux normes (rampes, élévateurs), appareils accessibilité
- Pour PME, associations ESS et entreprises d'insertion accueillant public
Objectif
Soutenir la mise en accessibilité des entreprises.
Opérations éligibles
- Diagnostics accessibilité ;
- Travaux de mise aux normes en matière d'accessibilité (rampes, élévateurs, etc.) ;
- Acquisitions d'appareils visant à améliorer l'accessibilité des établissements.
Bénéficiaires
- PME industrielles, artisanales et de service ;
- Associations relevant de l’ESS et les associations ayant un agrément d’entreprise
d’insertion ou d’entreprise adaptée ; - SCI uniquement dans le cas où les SCI détenues majoritairement par l’entreprise ou son principal associé sont admissibles ;
- Sociétés d’Economie Mixte (SEM) si elles portent des projets (crédit-bail ou location) pour une entreprise éligible au présent dispositif.
Ne sont pas éligibles : autoentrepreneurs, professions libérales ou entreprises relevant du régime fiscal des microentreprises.
Montant
Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 1 000 €.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions
Les entreprises devront :
- avoir au moins 3 ans d’existence, les entreprises de moins de 3 ans peuvent être éligibles sous réserve de l’analyse financière ;
- accueillir du public et être déclarées en ERP.
Les dossiers avec des dépenses inférieures à 1 500 € HT ne sont pas éligibles.
Périmètre géographique
France entière — cette aide est accessible sur tout le territoire national.
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0