prêt Création & Reprise

Aide à la reprise d'entreprises en difficulté

L'essentiel

  • Prêt sans garantie pour financer la reprise d'une entreprise en difficulté en région Grand Est
  • Couvre prix de reprise, investissements complémentaires et besoin en fonds de roulement
  • Conditions : minimum 20 emplois sauvegardés, validation par Tribunal de Commerce
Point de vigilance : L'aide est plafonnée à 4 000 € par emploi (max 250 000 €) et ne peut excéder 30 % du plan de financement global, limitant son apport réel

Objectif

Sauvegarder les emplois et l’outil industriel, dans le cadre de procédures de reprise d’entreprise en difficulté, en participant au plan de financement global de la reprise en procédure collective afin d’en faciliter la réalisation.

Opérations éligibles

Projets de reprise d’entreprises dont l’activité est située en région Grand Est et validés par un Tribunal de Commerce dans le cadre d’une procédure collective. Le projet de reprise doit permettre de sauvegarder au minimum 20 emplois.

Dépenses éligibles :
- prix et les frais de reprise,
- investissements complémentaires,
- besoins en fonds de  roulement.

Bénéficiaires

PME et ETI de moins de 5 000 salariés dans les secteurs de l’industrie et des services à l’industrie ou entreprise de tout secteur d’activité qui présente un intérêt particulier pour l’économie ou l’emploi au plan local.

Montant

Prêt à taux zéro sans garantie remboursable sur 7 ans maximum avec un différé de remboursement de 2 ans maximum et est plafonnée à 4 000 € par emploi repris, avec un maximum de 250 000 €.

Il représentera 30 % du montant du plan de financement de la reprise et ne peut dépasser ne  les fonds  propres ou  quasi  fonds  propres de  l’entreprise repreneuse.

Périmètre géographique

Région Grand Est — couverture regionale

Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.

Ressources complémentaires

Statut ● Actif
Périmètre Communale
Type prêt
Dernière vérification : il y a 20 heures · Analyse IA : il y a 20 heures

Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.

Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0