Aide à la réalisation de travaux de mise aux normes d’accessibilité
L'essentiel
- Subvention 20% pour mise aux normes accessibilité
- Travaux dans espaces recevant public obligatoires
- Investissement entre 2 000€ et 10 000€ HT
Objectif
Apporter un soutien financier pour la réalisation des travaux liés à la mise aux normes d’accessibilité d’un espace recevant le public (loi n° 2005-102 du 11 février 2005).
Opérations éligibles
Mise aux normes d’accessibilité d’un espace recevant le public.
Ne sont pas éligibles :
- travaux d’agencement ;
- travaux d’entretien ;
- travaux réalisés dans un local professionnel non distinct de l’habitation principale.
Bénéficiaires
Entreprises commerciales, artisanales, agricoles :
- dont l’effectif est inférieur ou égal à 10 salariés ;
- ayant un CA inférieur à 1 200 000 € HT.
Montant
Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles.
Conditions
Les investissements devront être compris entre 2 000 € et 10 000 € HT.
Périmètre géographique
France entière — cette aide est accessible sur tout le territoire national.
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0