Aide à la création et au développement des TPE

Améliorer l'accueil de la clientèle sur les points de vente fixe artisanal, commercial ou de service.

Dipenses éligibles sont les travaux d'aménagements intérieurs et extérieurs, liés à l'espace accessible aux clients :

• travaux et aménagement dans le but d'améliorer l'accessibilité du local aux personnes à mobilités réduites (PMR) ;
• travaux de 2nd œuvre : isolation thermique et acoustique, revêtements et menuiseries extérieurs, cloisons, menuiseries et revêtements intérieurs, chauffage, climatisation, installation électrique, plomberie, ventilation, évacuation des fumées, etc.

Commerçants-artisans existants ou en création ou en reprise :

• ayant une activité artisanale, ou de commerce de détail ou de service de proximité ;
• disposant d'un point de vente fixe recevant du public ;
• ayant un CA < 2 M€ ;
• ayant un effectif < 10 salariés (hors apprentis, effectif consolidé sur l'ensemble des entités de l'entreprise) ;
• inscrits au RCS et/ou au RNE et/ou au RM pour les artisans-commerçants ;
• à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
• ne répondant pas à la définition d’entreprise en difficulté.

Ne sont pas éligibles :

• professions libérales ;
• professions régies par un Ordre ;
• activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, activités de location de logement, SCI, etc.) ;
• activités de formation, conseil, bureaux d'études ;
• activités pour la santé humaine ;
• commerce de gros ;
• crèches et micro-crèches ;
• activités agricoles ;
• commerces de vente exclusive au professionnels.

France entière — cette aide est accessible sur tout le territoire national.