Aide à la création et à la reprise d’entreprise
L'essentiel
- Subvention pour investissements matériels neufs (machines, informatique, aménagements)
- De 1 000 € à 10 % du coût selon montant investissement (1 500 € à 30 000 €)
- Bonus emploi: 2 000 € par CDI créé en 35h minimum
Objectif
Accompagner et soutenir financièrement les projets de création/reprise d’activités économiques sur le territoire de la Communauté de Communes du Val de l’Oise et favoriser ainsi leur pérennité.
Opérations éligibles
- Investissements matériels neufs de production, de bureautique et d’informatique (hors financement par crédit-bail et dispositifs assimilés) exclusion des véhicules VL et utilitaires ;
- Dépenses d’aménagement nécessaires à l’installation du matériel de production.
Bénéficiaires
Entreprises :
- En phase de création ou de reprise d’entreprise ;
- Implantées sur le territoire de la Communauté de Communes du Val de l’Oise ;
- Entreprise en phase de création ou créées depuis moins d’un an ;
- Inscrites au RNE ;
- A jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
- Ne répondant pas à la définition d'entreprise en difficulté ;
- Uniquement les entreprises indépendantes.
Ne sont pas éligibles les entreprises :
- des professions réglementées ou assimilées ;
- des activités financières et immobilières ;
- des prganismes de formation ;
- du secteur primaire agricole ;
- du secteur de la pêche et de l’aquaculture ;
- industrielles ou de prestations de services à haute valeur ajoutée ou innovantes (statut JEI ou accompagnée par une structure spécialisée dans l’accompagnement d’entreprises innovantes ou suivies dans le cadre de dispositifs spécifiques innovation, etc.)
Montant
- Pour un investissement de 1 500 € à 10 000 € : subvention de 1 000 € ;
- Pour un investissement supérieur à 10 000 € et inférieur à 30 000 € : subvention représentant 10% du coût de l’investissement ;
- Bonus emploi : 2 000 € par emploi créé (CDI de 35h).
Un délai de carence de 3 ans à compter de la date d’attribution de l’aide est appliqué avant que l’entreprise ne puisse présenter une nouvelle demande d’aide.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Périmètre géographique
Communauté de Communes du Val de l'Oise — couverture communale
Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.
Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.
Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0