avantage_fiscal Innovation & R&D

Abattement sur la valeur locative des bâtiments affectés à des opérations de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche

L'essentiel

  • Réduction de 50% de la valeur locative des bâtiments de recherche
  • S'applique la première année d'imposition du bâtiment
  • Réservé aux entreprises éligibles au Crédit d'Impôt Recherche
Point de vigilance : L'abattement ne s'applique que la première année d'imposition du bâtiment ; il faut que la collectivité territoriale l'ait institué par délibération

Objectif

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, instituer un abattement de 50 % appliqué à la valeur locative des bâtiments qui font l'objet d'une première imposition à compter du 1er janvier 2016.

Opérations éligibles

Bâtiments :
- affectés à des opérations de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche,
- qui font l'objet d'une première imposition à compter du 1er janvier 2016.

Bénéficiaires

Entreprises qui réalisent des dépenses éligibles au Crédit d'Impôt Recherche (CIR).

Montant

Abattement représentant 50 % de la valeur locative, pour la première année d'imposition du bâtiment.

Périmètre géographique

Selon délibération de chaque collectivité territoriale ou EPCI à fiscalité propre — couverture regionale

Cette aide est réservée aux entreprises situées sur ce territoire. Vérifiez votre éligibilité géographique auprès du financeur.

Ressources complémentaires

Statut ● Actif
Périmètre Départementale
Type avantage_fiscal
Dernière vérification : il y a 21 heures · Analyse IA : il y a 21 heures

Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Scruto. L'obtention des aides est liée à des critères relatifs à l'entreprise, son projet, ainsi qu'à un certain nombre de conditions fixées par l'organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires pour déterminer si votre projet est éligible.

Source : aides-entreprises.fr (DGE) — Licence Ouverte 2.0